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Conditions générales de vente
En vigueur au 15 mars 2025
Article 1 - Contenu et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du contrat de vente en ligne des services proposés par le Vendeur au Client.
Les coordonnées et l’identité du Vendeur sont les suivantes :
Frédérique MARON née BOURG, E.I, SIREN 521264770, dont le siège est sis « Beau -Site » 1 rue Pasteur - 33560 Carbon Blanc
INPI : Marque déposée Marepierre sous le numéro : 24 5037759 en date du 11 mars 2024
Téléphone 05 56 06 79 51 et 04 21 10 01 33
Mail : marepierre2a@gmail.com
Les services proposés à la vente par le Vendeur sont les suivants :
Prestation d’accompagnement individuel en visio ou en présentiel
Accompagnement collectif sous forme de séminaires immersifs/yoga/ateliers formations à la respirologie, gestion des émotions, gestion des conflits, micronutrition.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de services par le Vendeur.
Article 2 - Opposabilité
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Le Client reconnaît être majeur et disposer de la capacité à contracter.
A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur en publiant une nouvelle version. Les CGV opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la date de validation de la commande.
Article 3 - Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation.
Ainsi, les caractéristiques essentielles et les prix des services vendus par voie électronique sont disponibles sur le site marepierre.com, ainsi que les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, les informations relatives aux garanties légales, à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1, R. 111-2 et L. 221-11 du Code de la consommation.
Article 4 – Durée
Le contrat de vente entre en vigueur à la date de validation de la commande et est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Article 5 – Commande
Afin de réaliser la commande, le Client doit accéder au lien de paiement STRIPE.
Les services proposés à la vente font l’objet d’une description réalisée avec le plus de soins et d’exactitude possibles sur les pages accompagnement et programme.
Des variations minimes, comme cela est précisé sur le site, dans leur représentation et description ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Pour que la commande soit validée, il doit effectuer le paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des services disponibles à la vente.
Article 6 - Prix et Paiement
Les moyens de paiement acceptés par le Vendeur sont indiqués clairement et lisiblement sur le site marepierre.com.
Le prix des produits et services vendus est exprimé en Euros TTC, L’entreprise n’ayant pas opté pour la TVA.
Les prix sont fermes et définitifs en tenant compte des éventuelles réductions consenties par le Vendeur.
Au moment de la validation de la commande, le prix à payer par le Client correspond au prix tout compris, soit le prix total de l’ensemble des prestations commandées, auquel est ajouté le prix des éventuels frais de livraison toutes taxes comprises.
En cas de paiement par carte bancaire, vous pourrez utiliser le lien de paiement Stripe.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises.
Une facture est établie par le Vendeur qui l’envoie au Client à réception du paiement de la Commande.
Article 7 – Confidentialité
Le Vendeur s’engage à conserver toute confidentialité sur les informations échangées avec le client, sous quelque forme que ce soit, lors de la préparation et de l’exécution de la prestation, tant en accompagnement individuel que pour le séjour immersif. Le Vendeur s’engage aussi à ce que la confidentialité de ces informations soit respectée par toute personne concourant à la fourniture de cette journée.
Article 8 – Responsabilité
Le vendeur (prestataire) est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des services d’accompagnement individuel et collectif.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :
- en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant le Prestataire d’exécuter convenablement ses obligations ;
- dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
- en cas d’utilisation des résultats des Prestations pour un objet ou une finalité, différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire.
En tout état de cause, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Prestations.
La responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Prestations au cours des douze (12) derniers mois.
Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.
LE CLIENT RECONNAIT QUE LES PRODUITS ET SERVICES FOURNIS PAR LE VENDEUR
NE SAURAIENT SE SUBSTITUER AUX CONSEILS ET CONSULTATIONS D’UN
PROFESSIONNEL QUALIFIE EN MATIERE MEDICALE, PARAMEDICALE OU AUTRE
PROFESSION REGLEMENTEE. L’ACHAT DE PRODUITS ET SERVICES SUR LE SITE NE
DOIT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER A DES TRAITEMENTS MEDICAUX OU
PARAMEDICAUX PRESCRITS AU CLIENT PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE.
Article 9 - Annulation/Remboursement
Les sommes acquittées par le Client pour l’achat de l’accompagnement en séjour immersif ne sont pas remboursables.
Article 10 - Garanties légales
Selon les articles L. 217-4 et L. 217-5 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
- Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
- Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
- Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
- Il est mis à jour conformément au contrat.
- Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
- Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
- Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
- Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
- Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
- Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
Article 11 - Données personnelles/RGPD
Dans le cadre de la loi européenne de protection des données, le Vendeur se doit de contrôler les données de ses clients (es) issues de ses supports numériques.
Des données personnelles peuvent être collectées sur lesdits supports et utilisées par le Vendeur qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement de l’Union Européenne 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou «
RGPD »).
Le Vendeur doit assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au RGPD.
Les données personnelles sont collectées avec pour finalité la réalisation des commandes stipulées dans l’article 1 des présentes CGV.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés ») et peut :
- demander une copie de toutes les informations conservées à son sujet ;
- demander une rectification sur ses données personnelles ;
- demander une suppression partielle ou totale de son compte et/ou de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, le Client doit en faire la demande par courriel à marepierre2a@gmail.com en France, en indiquant ses :
• nom;
• prénom;
• adresse e-mail;
• ses références client.
La demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité.
Conformément à la loi « Droits informatique et Libertés », la réponse sera apportée dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la demande.
Les données collectées par le Vendeur sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Le Vendeur invite par ailleurs le Client à consulter la politique de confidentialité et les conditions générales d’utilisation présentes sur le Site.
Article 12 - Droits de propriété intellectuelle
Le contenu de la page et les supports fournis durant les accompagnements individuels ou le séjour immersif sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Il est protégé par les lois française et internationale relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ce contenu, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.
Article 13 - Force Majeure
Aucun des contractants n'est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations s'ils sont dus à un cas de force majeure.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze (15) jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Article 14 - Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Le Client est informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Le Client est également informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
En cas de litige avec l’entreprise marepierre le client a la possibilité de se rapprocher d’un médiateur de la consommation : Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés, 24 rue Albert de Mun 33000 Bordeaux
Article 15 - Loi applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par la loi française.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de litige, la version française prévaudra toute traduction en langue étrangère.